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Le Service est destiné à toute personne physique capable. Le Service a pour but de permettre à un Utilisateur de s’inscrire suivant des conditions définies ci-après, pour pouvoir ensuite activer puis utiliser ultérieurement son Identité Numérique lors de connexions avec des Services Digitaux.
En plus de son identité, l’Utilisateur se voit attribué des droits conformément aux fonctions de représentant légal qui sont les siennes ou selon les éventuels mandats qu’il a pu recevoir. A cette fin le Service associe en tant que de besoin l’Identité Numérique de l’Utilisateur avec l’identité des personnes physiques figurants sur les registres légaux suivants :
Ces droits sont retransmis aux différents Services Digitaux lorsque l’Utilisateur s’authentifie avec le Bouton de connexion, ce qui lui permet d’effectuer certaines opérations tant pour son propre compte que pour celui de la personne morale dont il est le représentant légal ou de son mandant.
L’accès ainsi que toute utilisation du Site et du Service par un Utilisateur sont soumis au respect des présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent :
Tout Visiteur et Utilisateur s’engage par conséquent à prendre attentivement connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site ou du Service et à s’y référer régulièrement.
Tout Visiteur ou Utilisateur qui n’adhèrerait pas à tout ou partie des dispositions des CGU, ne peut naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service.
MAHAKA peut modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Les CGU ainsi modifiées seront opposables à l’Utilisateur moyennant une information et acceptation préalable par ce dernier et par tous moyens. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service tant qu’il n’aura pas accepté expressément la nouvelle version des CGU qui s’afficheront automatiquement lors de sa connexion au Site.
Tout Utilisateur ou Visiteur du Site et/ou du Service est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU. Il pourra la télécharger et/ou l’imprimer. En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les CGU prévalent.
Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.mahaka.fr.
Pour accéder au Site, le Visiteur et l’Utilisateur doivent disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. MAHAKA ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Internaute.
MAHAKA met en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MAHAKA (ou de ses prestataires) et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, MAHAKA avertira préalablement les Utilisateurs et Visiteurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
Tout Visiteur et Utilisateur reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site ou au Service de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du Site ou du Service.
L’Utilisateur s’engage à informer MAHAKA sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’accès au Service est soumis à la création d’un Espace personnel, à l’activation de l’Identité Numérique et à la conclusion d’un contrat avec la société MAHAKA dans les conditions définies ci-après.
Le Service fait l’objet d’un abonnement annuel.
La création d’un Espace personnel et le bénéfice d’une Identité Numérique sont exclusivement réservés :
La création d’un Espace personnel et l’activation d’une Identité Numérique pour les personnes majeures incapables et les mineurs seront soumis à la fourniture de l’autorisation des représentants légaux.
Tout Visiteur procédant à une inscription sur le Site pour activer une Identité Numérique et bénéficier du Service déclare et garantit :
Afin d’activer l’Identité Numérique, l’Utilisateur est invité à créer son Espace personnel. Pour le créer, l’Utilisateur doit procéder à l’enrôlement d’une adresse e-mail et la création d’un mot de passe selon les conditions décrites ci-dessous. Dans l’hypothèse de la création d’un sous-compte ce dernier devra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La création de l’Espace personnel nécessite pour l’Utilisateur de procéder à l’enrôlement d’une adresse e-mail. Cette adresse e-mail, renseignée préalablement dans le questionnaire d’entrée en relation, sera l’identifiant de connexion de l’utilisateur.
Un e-mail automatique est alors envoyé à l’adresse e-mail saisie par l’Utilisateur comprenant un lien hypertexte permettant de confirmer ladite adresse. L’Utilisateur a 30 jours pour confirmer son adresse e-mail. A l’expiration de ce délai, son adresse e-mail est supprimée de la base de données du Site et le lien hypertexte désactivé.
Une fois le lien hypertexte cliqué, l’Utilisateur est alors redirigé vers le formulaire de demande de création d’Espace personnel afin de saisir un mot de passe.
L’Utilisateur doit ensuite créer un mot de passe associé à l’adresse e-mail enrôlée.
Ce mot de passe doit répondre aux critères de sécurité prévus par le Site. Il est strictement personnel et ne saurait être communiqué à quiconque par l’Utilisateur.
Puis, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU ainsi que lacharte sur la protection des données à caractère personnel.
Une fois les étapes ci-dessus validées, l’Espace personnel est créé et l’Utilisateur peut poursuivre le processus d’activation de son Identité Numérique conformément aux étapes décrites ci-après.
Une fois l’Espace personnel créé, l’Utilisateur est invité à saisir un numéro de téléphone portable valide et strictement personnel.
Afin de confirmer son numéro de téléphone portable, le Site adresse à l’Utilisateur un Code de Confirmation par SMS au numéro de téléphone indiqué. Ce code est saisi sur le formulaire d’inscription par l’Utilisateur pour confirmer qu’il est bien en possession de ce numéro de téléphone portable.
L’identité numérique est donc activée et un mail automatique est envoyé à l’Utilisateur afin de lui confirmer la création de son Espace personnel.
Dans le cas où L’Utilisateur a simplement enrôlé son e-mail sans avoir procédé aux étapes suivantes, au bout de 60 jours, ses données sont supprimées. Un ou plusieurs e-mails d’avertissement pourront être envoyés à l’Utilisateur avant la suppression définitive des données.
L’expiration d’un Espace personnel peut intervenir dans deux cas :
Dans le cas où l’Espace personnel aurait expiré, l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle inscription selon les étapes décrites à l’Article 5.
L’Utilisateur peut supprimer son Espace personnel et son Identité Numérique à tout moment, sous réserve que cette suppression soit dument justifiée. Il suffit pour cela d’envoyer une demande en ce sens à MAHAKA par le biais du formulaire de contact accessible sur le site MAHAKA. La fermeture de l’Espace personnel sera effectuée par MAHAKA, après avoir pris contact avec l’Utilisateur pour confirmer la volonté de suppression de son Espace personnel et de son Identité Numérique.
En cas de confirmation, l’Identité Numérique de l’Utilisateur est définitivement supprimée et ce dernier ne peut plus se connecter à son Espace personnel ni aux Services Digitaux via le Bouton de connexion.
L’Utilisateur est toutefois informé du fait que MAHAKA est susceptible de conserver ses données personnelles relatives à l’utilisation de son Espace personnel et de son Identité Numérique pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires, soit un maximum de 36 mois.
Pour accéder à son Espace personnel, l’Utilisateur doit renseigner sur la page d’accueil du Site, l’adresse e-mail et le mot de passe utilisés lors de la création de son Espace personnel qui lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité stipulées à l’article 6 s’agissant de ses identifiants.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de réinitialiser son mot de passe. La réinitialisation du mot de passe est soumise un processus sécurisé nécessitant pour l’Utilisateur l’accès à sa messagerie et au téléphone portable associés à son identité numérique.
Lorsque l’Utilisateur entre dans son Espace personnel, le statut de son Identité Numérique lui est affiché par défaut avec la date à laquelle celle-ci a été activée.
Si l’Utilisateur n’est pas arrivé au terme du processus d’activation de son Identité Numérique, celui-ci peut reprendre le processus d’activation via un lien proposé à partir de l’étape non encore validée. En cliquant dessus, l’Utilisateur est redirigé vers l’étape encore en cours afin de finaliser l’activation de son Identité Numérique.
L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier certaines informations personnelles déclarées lors de son inscription et composant son Identité Numérique à partir de l’onglet « Mon compte » figurant dans son Espace personnel.
L’Utilisateur peut ainsi modifier : son adresse e-mail, son mot de passe et, son numéro de téléphone.
Les modifications ne peuvent être faites qu’une par une, autrement dit l’Utilisateur ne peut pas modifier en même temps plus d’une donnée personnelle.
Les autres données sont en lecture seule une fois l’activation de l’identité numérique validée et ne peuvent être librement modifiées.
L’Utilisateur peut utiliser son Identité Numérique afin de s’identifier sur les services digitaux grâce au Bouton de connexion et acheter des produits et/ou souscrire à des services pour son propre compte ou, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente ou de ses mandants.
Dans ce cas, lorsqu’un Utilisateur arrive sur un applicatif ou un site Partenaire, il se verra proposer le choix entre deux modes de connexion :
a. Mode de connexion standard (au moyen d’un login et d’un mot de passe propre à l’applicatif ou au site Partenaire auquel l’Utilisateur souhaite se connecter) ;
b. Ou mode de connexion au moyen du Bouton de connexion figurant sur l’applicatif ou au site Partenaire auquel l’Utilisateur souhaite se connecter.
Le Bouton de connexion permet de renseigner ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et d’accéder au site Partenaire, sans que ce dernier ne puisse connaître l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.
La vérification qui est faite par MAHAKA lors du processus d’activation de l’Identité Numérique permet de rattacher un Utilisateur à une personne physique identifiée.
Au moment de son identification à l’un des sites partenaires au moyen du bouton, l’Utilisateur autorise MAHAKA à transmettre au partenaire concerné son identité ainsi que toute autre information nécessaire au bon fonctionnement du service proposé par ce dernier
Il est précisé qu’en tant que de besoin, le site Partenaire aura la faculté de récupérer les informations en la possession de MAHAKA relatives à l’étendue des pouvoirs de l’Utilisateur (par exemple, pouvoir d’engager une entreprise, mandats).
Il est précisé que les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation des informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement relatives aux applications et sites Partenaires auxquels l’Utilisateur peut avoir accès sont celles fixées par les Partenaires, telles que fournies par ces derniers.
MAHAKA reste étranger à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l’Utilisateur et tout Partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée après que l’Utilisateur ait opté pour le mode de connexion au moyen du Bouton de connexion.
A cet égard, l’Utilisateur est seul responsable, sans recours possible contre MAHAKA, de tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Partenaire, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un partenaire.
L’Utilisateur est libre de résilier les présentes CGU à tout moment, en supprimant son Espace personnel conformément à l’article 7 ou en cessant d’utiliser le Service pendant deux années consécutives, son Espace personnel sera alors automatiquement supprimé conformément à l’article 6.
MAHAKA se réserve la possibilité de mettre fin au Site et/ou au Service à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens, sous réserve du respect d’un délai raisonnable, notamment dans l’hypothèse du non-paiement de l’abonnement.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues aux CGU et notamment en cas de fraude, MAHAKA se réserve le droit de prendre immédiatement, toute action en vue de faire cesser et, le cas échéant, sanctionner ledit manquement. MAHAKA se réserve ainsi la possibilité de procéder à la suspension de son Espace personnel, ou de le clôturer définitivement ou encore de refuser l’activation d’une Identité Numérique, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels MAHAKA pourrait prétendre.
En cas de manquement grave et répété par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, MAHAKA se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation de l’Espace personnel et du Site, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels MAHAKA pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son Espace personnel et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de MAHAKA.
Toute résiliation entraîne l’invalidation de l’Identité Numérique de l’Utilisateur.
MAHAKA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non-violation des CGU du Site par les Visiteurs et Utilisateurs. Le Site est en constante évolution. Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la nature et la forme du Site et du Service puissent changer ponctuellement.
De la même manière, MAHAKA n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site et/ou du Service.
MAHAKA ne peut être tenu responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de MAHAKA ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
La responsabilité de MAHAKA se limite à la véracité des informations qu’il a pu constater sur la base des informations et des documents transmis par l’Utilisateur.
MAHAKA ne saurait être considéré comme responsable de tout préjudice causé au public et/ou à un Utilisateur qui serait causé par toute modification desdites informations dont MAHAKA n’aurait pas eu connaissance.
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L’Utilisateur utilise le Service sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité, conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal qui sanctionne le délit d’usurpation d’identité d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Espace personnel ainsi que de l’utilisation de ses identifiants.
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L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à MAHAKA.
L’Utilisateur s’engage à indemniser MAHAKA, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont MAHAKA ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même par les documents que l’Utilisateur aurait diffusés en utilisant le Site et/ou le Service.
L’Utilisateur garantit MAHAKA contre toute réclamation, prétention ou demande de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation du Site et/ou du Service faite par l’Utilisateur ou à la suite des mesures prises par MAHAKA, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers revendiquée.
De convention expresse, le Visiteur, l’Utilisateur et MAHAKA conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle des CGU, quelle qu’en soit sa cause.
MAHAKA ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandé au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Site et/ou du Service.
MAHAKA s’efforcera dans la mesure du possible d’informer les Utilisateurs de l’existence de ce cas de force majeure, de rétablir un accès, même dégradé, au Service ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Utilisateurs de retrouver un accès au Service.
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Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur recueillies lors de la création de l’Espace personnel de l’Utilisateur et de l’activation de l’Identité Numérique sont nécessaires pour la fourniture du Service et la gestion de l’Espace personnel et de l’Identité Numérique de l’Utilisateur. Elles sont collectées et traitées par MAHAKA en son nom et pour son compte et elle agit en tant que responsable de traitement.
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L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes actions liées à son Espace personnel seront réputées avoir été effectuées par lui-même.
L’Utilisateur est donc responsable des conséquences des actions effectuées par l’intermédiaire de son Espace personnel, notamment tout dommage ou préjudice causé en violation du droit applicable, des droits d’un tiers et des présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son adresse e-mail et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Espace personnel, il doit avertir immédiatement MAHAKA par le biais du formulaire de contact disponible sur le site ou en adressant un e-mail, afin que MAHAKA puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. MAHAKA pourra alors réinitialiser son mot de passe et pourra, le cas échéant, également bloquer l’accès à l’Espace personnel en question.
MAHAKA peut librement céder à tout moment tout ou partie de leurs droits et obligations au titre des présentes CGU (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur aux termes des présentes et dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou du Service, MAHAKA en informera préalablement l’Utilisateur qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, fermer immédiatement son Espace personnel. La suppression de son Espace personnel par l’Utilisateur en raison de cette cession n’engendrera cependant aucun droit à un dédommagement de l’Utilisateur de la part de MAHAKA, ou de son cessionnaire.
MAHAKA se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, MAHAKA restant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour le sous-traitant d’insérer un lien hypertexte renvoyant à sa politique de confidentialité.
Pour toute question, information, notification, le Visiteur et/ou l’Utilisateur peuvent contacter MAHAKA par le biais du formulaire contactez-nous disponible sur le site.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par le Visiteur ou l’Utilisateur de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de MAHAKA, à leur droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de MAHAKA ne saurait en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par le Visiteur ou l’Utilisateur et le représentant légal de MAHAKA.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site et/ou du Service ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Internaute peut contacter MAHAKA en utilisant en utilisant le formulaire de contact proposé sur le Site contactez-nous.
MAHAKA accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.
Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Dans l’éventualité où MAHAKA ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, MAHAKA contactera la personne concernée pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai ils seront en mesure de lui répondre.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE OU A L’EGARD DES CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES.
De convention expresse, le Visiteur, l’Utilisateur et MAHAKA conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle des CGU, quelle qu’en soit sa cause.
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